« Davantage de considération hier pour le Parlement aurait fait gagner des moyens aux journaux, de la sécurité à la presse en ligne et du temps à tout le monde. »

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE APPLICABLE À LA PRESSE IMPRIMÉE ET À LA PRESSE EN LIGNE

Marie-Christine BLANDIN

Dossier législatif

 

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite de cette initiative, portée et rapportée par David Assouline, soutenue par l’ensemble de la commission.

Au-delà du soutien aux plaidoyers que vous entendrez pour ce pilier de la démocratie qu’est la presse libre et pluraliste, je veux ici formuler deux observations.

La première concerne l’Union européenne et la Commission européenne : contre les règles fiscales myopes qu’on nous avait objectées, qui favoriseraient le papier, parce son contenu est matérialisé, et plomberaient le numérique, parce que ce ne serait qu’un service, les parlements doivent utiliser toute leur légitimité et la logique de la neutralité des supports pour faire valoir, comme nous le faisons, leurs choix argumentés. Nous espérons, madame la ministre, que le Gouvernement utilisera tous les moyens pour défendre ce point de vue et convaincre nos partenaires. Vous venez d’ailleurs de nous parler de l’Allemagne.

La deuxième observation concerne le débat budgétaire. Par le biais d’amendements de sénatrices, de sénateurs, de groupes ou même de la commission de la culture, voilà plus de deux ans que l’alignement de la TVA presse est demandé au nom de la neutralité des supports.

Il y a quelques mois encore, lors du débat budgétaire, on brandissait devant nous la menace européenne pour nous débouter de notre légitime proposition. Des avis défavorables sur des amendements dont les dispositions se trouvent au cœur même du texte dont nous débattons aujourd’hui étaient prononcés sans ménagement à l’encontre de tous les membres de la commission de la culture, comme si seuls ceux de la commission des finances avaient des neurones responsables ! (Sourires.)

Aujourd’hui, au contraire, l’utilisation d’une semaine gouvernementale pour débattre de ce texte montre tout le soutien du Gouvernement au projet. Nous ne bouderons pas notre plaisir, mais davantage de considération hier pour le Parlement aurait fait gagner des moyens aux journaux, de la sécurité à la presse en ligne et du temps à tout le monde.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de commission de la culture. Cette remarque, vous l’aurez compris, madame la ministre, s’adresse davantage à votre collègue de Bercy qu’à vous-même, dont nous savons la motivation.

En outre, dans ce registre, celui de la considération du Parlement, je forme des vœux pour qu’un véritable débat préside à la rénovation des aides à la presse, plutôt que la rédaction dans les couloirs de la direction générale des médias et des industries culturelles, la DGMIC, d’un décret plus qu’important.

En effet, au-delà du sauvetage des titres, notre devoir est aussi de veiller au respect des journalistes. Je pense à ces innombrables pigistes mobilisés, puis remerciés, mobilisés de nouveau, puis encore remerciés, aux dépens de leurs congés, notamment, pour les femmes, des congés de maternité, et aux dépens peut-être de leur liberté. Je pense également aux photographes spoliés : la recommandation de bonnes pratiques ne suffit pas.

Vous le voyez, madame la ministre, nous avons beaucoup à dire sur la conditionnalité des aides à la presse. Le nombre de titres et leur santé sont des gages de démocratie ; la façon dont les entreprises traitent les journalistes est aussi un élément de démocratie.

Toutefois, je terminerai sur une note constructive : c’est à l’unanimité que le texte que nous examinons aujourd’hui a été adopté par la commission. (Applaudissements.)

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